Le site et l'application www.vadsecure.com (« VS ») sont édités par la société Paris Fashion Shops SAS, au capital de 470 975,00 €, dont le siège social est situé au 91 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 963 919. VS est une solution technologique permettant au Marchand de collecter les informations « KYC » et de faciliter la réalisation de transactions financières.
VS a pour but de faciliter le transfert de fonds pour une vente de bien ou service déjà conclue entre le Marchand et le Client. VS n'est pas un portail d'e-commerce mais un facilitateur technique. Toute réclamation liée à la prestation elle-même (produit, livraison) doit être adressée exclusivement au Marchand, sans que cela puisse impliquer la responsabilité de VS.
Dans le cadre de l'amélioration de l'expérience utilisateur, VS peut proposer des informations sur ses services. Sous réserve de son consentement exprès (Opt-in), le Marchand ou le Client peut également recevoir des offres commerciales de la part de partenaires affiliés à Fashion Shops SAS (notamment Moda Store).
VS est accessible aux entreprises dont l'activité est légalement constituée, sous réserve de la validation KYC du Marchand par le Prestataire (Stripe) et du respect des conditions d'éligibilité de ce dernier selon la juridiction concernée.
Le service ne peut en aucun cas être utilisé pour des prestations liées aux catégories suivantes : jeux d'argent, transactions financières (devises), contenus pour adultes, pornographie, voyance, ainsi que toute activité interdite par la loi applicable ou par le droit français.
VS se réserve le droit de suspendre ou supprimer immédiatement le compte du Marchand en cas de constatation d'une telle utilisation, sans préavis ni indemnité.
Le Client reconnaît accepter les présentes CGU lors de la validation du paiement. VS s'engage à ne collecter aucune donnée de carte bancaire ; celles-ci sont transmises directement et exclusivement au serveur sécurisé du Fournisseur (Stripe).
Pour lutter contre la fraude, les versements ne peuvent avoir lieu qu'après validation de l'identité juridique du Marchand par le Fournisseur (via Kbis, ID, statuts, etc.).
Le service est gratuit pour le Client. Le Marchand supporte les coûts du service (frais de service). Ces frais sont collectés directement par VS lors du reversement des fonds. Le Marchand reconnaît avoir accepté les tarifs en vigueur lors de son inscription.
La technologie VS est la propriété exclusive de Fashion Shops SAS.
Paris Fashion Shops SAS est amenée à traiter les données à caractère personnel du Client dans le cadre de son service. Pour plus d'informations, le Client peut consulter la politique de confidentialité disponible sur www.vadsecure.com.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris (France).