Des paiements simples et sécurisés
VS : désigne l’application et le site internet www.vadsecure.com, objet des présentes CGU, géré par la société Fashion Shops sas. Client : désigne toute personne, physique ou morale, utilisant l’application ou/et le Site internet à des fins de paiement en ligne d’un Marchand, sur sa demande, par carte bancaire.
Marchand : désigne toute personne, physique ou morale, s’étant inscrite sur l’application ou le siteweb afin de pouvoir demander des paiements en ligne par carte bancaire à un Client, et de recevoir ces paiements.
Fournisseur : désigne le fournisseur de services bancaires de vadsecure.com, à savoir la société MangoPay, dont les services permettent à VAD SECURE de transférer lors d’un paiement les fonds du Client vers le Marchand.
Le service est gratuit pour le Client. Le Marchand supporte les coûts du service, dont les tarifs sont consultables librement à l’adresse : https://www.vadsecure.com/tarifs
VS se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, en en informant la totalité des Marchands. Ces frais sont collectés directement par VS lors du versement journalier des fonds issus des transactions de la journée vers le compte bancaire du Marchand, et prélevés directement sur les montants desdites transactions.
Pour des raisons de sécurité et de lutte contre la fraude, les versements des fonds issus des paiements reçus par un Marchand ne pourront avoir lieu que lorsque le Fournisseur aura validé l’identité juridique du Marchand. Cela se fait au travers de la soumission, sur le Siteweb, de documents légaux choisis par le Fournisseur. Ces documents pourront être, de manière non exhaustive : copie recto-verso de la carte d’identité ou du passeport du Marchand ou du représentant légal du Marchand, copie de l’extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés du Marchand, avis d’immatriculation au répertoire SIRENE de l’INSEE du Marchand, statuts du Marchand s’il est une personne morale, déclaration manuscrite, signée par le représentant légal du Marchand, recensant la liste des personnes physiques et morales détenant directement ou indirectement une partie du capital du Marchand, s’il est une société, justificatif de domicile si le Marchand est une personne physique.
VS se réserve le droit, jusqu’à ce que l’identité juridique du Marchand ait été vérifiée, de garder, pour le compte du Client, les fonds versés par le Client sous forme de monnaie électronique pendant 30 jours après l’inscription du Marchand sur VS. Si, à l’issue de cette période, l’identité juridique du Marchand n’a pas été vérifiée par le Fournisseur, les fonds seront reversés aux Clients respectifs et VS pourra à sa convenance suspendre ou supprimer le compte du Marchand.
La technologie et les logiciels sous-jacents de l’application sont la propriété exclusive de FS. Sous-réserve du respect par l’Acheteur des CGV, VS accorde à l’Acheteur une licence limitée, non-exclusive, non-transférable, ne pouvant pas faire l'objet de sous-licences et révocable concernant l'accès et l'utilisation personnelle et non commerciale de l’application, ainsi que de tout logiciel sous-jacent de l’outil, uniquement dans le but d'utiliser VS, comme prévu par VS conformément aux présentes CGV. Cette licence n'inclut pas la revente ni l'utilisation commerciale de l’application ou de tout contenu.
L’Acheteur s’engage à ne pas copier, modifier, louer, céder à bail, vendre, attribuer, diffuser, effectuer de la rétro-ingénierie, octroyer un intérêt de sécurité ou transférer de toute autre manière tout droit concernant la technologie ou le logiciel sous-jacent de l’application. Il s’engage à ne pas utiliser des versions modifiées de tout logiciel sous-jacent de l’application, y compris, sans s'y limiter, dans le but d'obtenir un accès non autorisé à nos sites ou applications. L’Acheteur ne doit pas utiliser l’application dans tout but illégal.
Dans le cadre du fonctionnement de VS, Fashion Shops est amenée à collecter et traiter des données personnelles des Acheteurs.
Pour leur part, les Vendeurs collectent et traitent les mêmes données personnelles des Acheteurs que Fashion Shops afin d’exécuter et livrer les commandes effectuées via VS. Les Vendeurs doivent observer des conditions de sécurité et de confidentialité des données offrant un niveau de protection ne pouvant être inférieur à celui prévue par la Politique de Confidentialité établie par VS.
Pour une information complète sur les conditions dans lesquelles VS collecte et traite les données personnelles des Acheteurs, nous vous invitons à vous reporter à la Politique de Confidentialité établie par Fashion Shops.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de cette Politique de Confidentialité et en accepter les termes.
Pour le traitement de ces données, VS prend ainsi l’ensemble des mesures adéquates pour protéger la perte d’information, l’abus, les accès interdits, la divulgation, l’altération ou encore la destruction de données.
Fashion shops sas s’assure à ce titre auprès de ses sous-traitants que ceux-ci s’engagent notamment à :
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Préalablement à toute action judiciaire, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler amiablement les différends qui pourraient survenir au sujet de la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption et/ou la résiliation des présentes CGV.
A cette fin, la Partie la plus diligente adressera à l’autre une lettre recommandée avec accusé de réception détaillant ses griefs et/ou prétentions.
Dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre visée à l’alinéa précédent, l’autre Partie adressera à son tour une lettre recommandée avec accusé de réception détaillant ses propres griefs et/ou prétentions.
Si le différend devait subsister à la suite de cet échange de courriers, les Parties se réuniront dans un lieu choisi d’un commun accord et dans le délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception de la dernière lettre visée à l’alinéa précédent afin de trouver un accord.
Si aucun accord n’est trouvé à l’issue de cette réunion, les Parties retrouveront leur liberté d’agir en justice afin de préserver leurs droits et intérêts.
Tout litige portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption et/ou la résiliation et la résolution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de PARIS (France).