1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les règles auxquelles se soumettent les utilisateurs de l’application et site internet VAD SECURE. VAD SECURE se réserve le droit de modifier unilatéralement ces conditions générales d’utilisation à tout moment.
2. Définitions
VS : désigne l’application et le site internet www.vadsecure.com, objet des présentes CGU, géré par la société Fashion Shops sas. Client : désigne toute personne, physique ou morale, utilisant l’application ou/et le Site internet à des fins de paiement en ligne d’un Marchand, sur sa demande, par carte bancaire. Marchand : désigne toute personne, physique ou morale, s’étant inscrite sur l’application ou le siteweb afin de pouvoir demander des paiements en ligne par carte bancaire à un Client, et de recevoir ces paiements. Fournisseur : désigne le fournisseur de services bancaires de vadsecure.com, à savoir la société MangoPay, dont les services permettent à VAD SECURE de transférer lors d’un paiement les fonds du Client vers le Marchand.
3. Utilisation de l’application et du Siteweb VS
VS a pour but de permettre à un Marchand de demander un paiement à un Client, et au Client de réaliser ce paiement en ligne par carte bancaire, ceci en rémunération d’une vente de bien ou service déjà effectuée ou pour la réalisation de laquelle un accord a déjà été conclu entre le Marchand et le Client. Les conséquences de toute autre utilisation de VS ne pourraient donc en aucun cas impliquer la responsabilité de VS. Par conséquent, VS demande expressément et formellement au Marchand (ou à son représentant légal le cas échéant) l’utilisant pour effectuer une transaction d’avoir dialogué avec le Client (ou son représentant légal le cas échéant) avant de lui demander un paiement, ceci par une rencontre physique directe ou tout autre moyen de communication n’impliquant pas VS. VS ne peut donc pas être considéré comme un portail de e-commerce en lui-même et joue simplement le rôle de facilitateur de transfert de fonds entre un Client et un Marchand s’étant au préalable entendus sur une transaction. Toute réclamation éventuelle liée à la prestation elle-même devra être adressée au Marchand, sans que cela puisse impliquer la responsabilité de VS.
4. Marchands et produits autorisés
Seules les entreprises domiciliées dans l’Union Européenne et particuliers résidant dans l’Union Européenne ainsi que de citoyenneté européenne peuvent utiliser VS en tant que Marchand pour demander et recevoir des paiements. VS ne pourra en aucun cas être utilisé par un Marchand pour le paiement de prestations relevant directement ou indirectement d’une ou plusieurs des catégories suivantes : jeux d’argent, transactions purement financières (achat, vente et transfert de devises), contenus pour adultes, pornographie, voyance, activités de médiums, ainsi que toute autre activité interdite par la loi française. VS se réserve le droit de procéder immédiatement à la suppression du compte du Marchand à la suite de la constatation d’une telle utilisation, ainsi que d’interdire sa réinscription et d’interrompre toute transaction concernant le Marchand.
5. Paiement
Chaque paiement envoyé est nominatif. Lors d’un paiement par un Client sur la page de paiement, le Client, en effectuant le paiement, reconnaît tacitement être le destinataire de la demande de paiement et accepte son inscription sur VS en tant que Client. En payant, il confirme que son identité, en tant que personne morale ou physique, est bien celle spécifiée sur la page de paiement. Il reconnaît aussi accepter les présentes conditions générales d’utilisation, un lien vers celles ci apparaissant sur la page de paiement juste à côté du bouton de confirmation.
6. Monnaie électronique et cantonnement de fonds
Le processus de paiement relève du cantonnement de fonds. Cela signifie que les fonds versés par le Client sont détenus de manière temporaire par le Fournisseur pour le compte de VS, agissant lui-même pour le compte du Marchand, sous forme de monnaie électronique. Ces fonds ne seront pas détenus plus d’une journée, sauf si VS est en attente de validation de l’identité juridique du Marchand par le Fournisseur (voir section 10). Ils seront reversés en euros, par VS, dans les 24h suivant leur réception par VS de la part du Client, sur le compte bancaire du Marchand, amputés des frais dus à VS suivant les tarifs applicables. Ces fonds seront alors disponibles auprès du Marchand suivant des délais relatifs au traitement des virement par la banque du Marchand et indépendants de la volonté de VS dont la responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard d’un tel traitement des fonds. VS se réserve le droit de détenir provisoirement les fonds et de ne pas les verser au Marchand dans le cas où il suspecterait de la part du Marchand une utilisation non conforme aux présentes conditions, ceci pendant 30 jours après les paiements correspondants du Client, puis les reverser au Client.
7. Données sensibles
VS s’engage à ne collecter absolument aucune donnée de carte bancaire d’un Client effectuant une transaction. Celles-ci sont transmises directement au serveur du Fournisseur par une connexion sécurisée, puis gérées par lui exclusivement.
8. Tarifs
Le service est gratuit pour le Client. Le Marchand supporte les coûts du service, dont les tarifs sont consultables librement à l’adresse : https://www.vadsecure.com/tarifs
VS se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, en en informant la totalité des Marchands. Ces frais sont collectés directement par VS lors du versement journalier des fonds issus des transactions de la journée vers le compte bancaire du Marchand, et prélevés directement sur les montants desdites transactions.
9. Conditions du Fournisseur
En acceptant les présentes, tout utilisateur de VS déclare accepter aussi les conditions générales d’utilisation du Fournisseur.
10. Paiement et transfert des fonds
Pour des raisons de sécurité et de lutte contre la fraude, les versements des fonds issus des paiements reçus par un Marchand ne pourront avoir lieu que lorsque le Fournisseur aura validé l’identité juridique du Marchand. Cela se fait au travers de la soumission, sur le Siteweb, de documents légaux choisis par le Fournisseur. Ces documents pourront être, de manière non exhaustive : copie recto-verso de la carte d’identité ou du passeport du Marchand ou du représentant légal du Marchand, copie de l’extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés du Marchand, avis d’immatriculation au répertoire SIRENE de l’INSEE du Marchand, statuts du Marchand s’il est une personne morale, déclaration manuscrite, signée par le représentant légal du Marchand, recensant la liste des personnes physiques et morales détenant directement ou indirectement une partie du capital du Marchand, s’il est une société, justificatif de domicile si le Marchand est une personne physique.
VS se réserve le droit, jusqu’à ce que l’identité juridique du Marchand ait été vérifiée, de garder, pour le compte du Client, les fonds versés par le Client sous forme de monnaie électronique pendant 30 jours après l’inscription du Marchand sur VS. Si, à l’issue de cette période, l’identité juridique du Marchand n’a pas été vérifiée par le Fournisseur, les fonds seront reversés aux Clients respectifs et VS pourra à sa convenance suspendre ou supprimer le compte du Marchand.
11. Propriété intellectuelle
La technologie et les logiciels sous-jacents de l’application sont la propriété exclusive de FS. Sous-réserve du respect par l’Acheteur des CGV, VS accorde à l’Acheteur une licence limitée, non-exclusive, non-transférable, ne pouvant pas faire l'objet de sous-licences et révocable concernant l'accès et l'utilisation personnelle et non commerciale de l’application, ainsi que de tout logiciel sous-jacent de l’outil, uniquement dans le but d'utiliser VS, comme prévu par VS conformément aux présentes CGV. Cette licence n'inclut pas la revente ni l'utilisation commerciale de l’application ou de tout contenu.
L’Acheteur s’engage à ne pas copier, modifier, louer, céder à bail, vendre, attribuer, diffuser, effectuer de la rétro-ingénierie, octroyer un intérêt de sécurité ou transférer de toute autre manière tout droit concernant la technologie ou le logiciel sous-jacent de l’application. Il s’engage à ne pas utiliser des versions modifiées de tout logiciel sous-jacent de l’application, y compris, sans s'y limiter, dans le but d'obtenir un accès non autorisé à nos sites ou applications. L’Acheteur ne doit pas utiliser l’application dans tout but illégal.
12. Protection des données personnelles
Dans le cadre du fonctionnement de VS, Fashion Shops est amenée à collecter et traiter des données personnelles des Acheteurs.
Pour leur part, les Vendeurs collectent et traitent les mêmes données personnelles des Acheteurs que Fashion Shops afin d’exécuter et livrer les commandes effectuées via VS. Les Vendeurs doivent observer des conditions de sécurité et de confidentialité des données offrant un niveau de protection ne pouvant être inférieur à celui prévue par la Politique de Confidentialité établie par VS.
Pour une information complète sur les conditions dans lesquelles VS collecte et traite les données personnelles des Acheteurs, nous vous invitons à vous reporter à la Politique de Confidentialité établie par Fashion Shops.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de cette Politique de Confidentialité et en accepter les termes.
13. Confidentialité et sécurité
Pour le traitement de ces données, VS prend ainsi l’ensemble des mesures adéquates pour protéger la perte d’information, l’abus, les accès interdits, la divulgation, l’altération ou encore la destruction de données.
Fashion shops sas s’assure à ce titre auprès de ses sous-traitants que ceux-ci s’engagent notamment à :
- ne pas utiliser les données traitées à des fins autres que celles spécifiées par Fashion Shops dans le contrat qui la lie à son ou ses sous-traitants ;
- ne pas divulguer les données à d’autres personnes et prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ; ou encore,
- prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l’intégrité des données traitées.
14. Loi applicable et compétence
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Préalablement à toute action judiciaire, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler amiablement les différends qui pourraient survenir au sujet de la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption et/ou la résiliation des présentes CGV.
A cette fin, la Partie la plus diligente adressera à l’autre une lettre recommandée avec accusé de réception détaillant ses griefs et/ou prétentions.
Dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre visée à l’alinéa précédent, l’autre Partie adressera à son tour une lettre recommandée avec accusé de réception détaillant ses propres griefs et/ou prétentions.
Si le différend devait subsister à la suite de cet échange de courriers, les Parties se réuniront dans un lieu choisi d’un commun accord et dans le délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception de la dernière lettre visée à l’alinéa précédent afin de trouver un accord.
Si aucun accord n’est trouvé à l’issue de cette réunion, les Parties retrouveront leur liberté d’agir en justice afin de préserver leurs droits et intérêts.
Tout litige portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption et/ou la résiliation et la résolution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de PARIS (France).
